En cas de création d’une nouvelle exploitation viticole par réunion de plusieurs exploitations viticoles, l’exploitant peut continuer à utiliser le nom de l’exploitation utilisé antérieurement pour la commercialisation de tout...
Démontrer qu’un nom géographique est susceptible d’être utilisé, dans l’avenir, par les entreprises intéressées, en tant qu'indication de provenance géographique pour des vins permet d’empêcher son enregistrement à titre de...
Vous envisagez de déposer une marque, vous vous demandez si votre future marque peut coexister avec d’autres marques enregistrées, un tiers s’oppose à votre demande d’enregistrement de marque, autant de...
Dans le cadre du Cycle de conférences «Quelle régulation pour les plateformes numériques ?», j’ai eu l’honneur de participer à une table ronde consacrée au thème «Plateformes et liberté d’expression »,
Article publié dans la revue trimestrielle de l’ACE* Avocats ensemble. n° 162 – Juillet 2024 « Droit du sport - Soyons Fair Play » https://avocats-ace.fr/revue/
=> Article en pièce jointe
* ACE...
RésuméDepuis un nouveau courant de jurisprudence, il semble désormais impossible d’enregistrer une marque qui évoque une indication géographique ou en reprend certains éléments constitutifs, et cela, même si le déposant...
Article rédigé le 31/07/2023 Résumé : Sous réserve de respecter certaines obligations notamment de consentement, d’information et de respect des droits des personnes, il est possible de partager des fichiers de...
Article rédigé le 31/07/2023 Résumé : Depuis le 10 juillet 2023, tous les transferts de données personnelles à destination d’entités américaines qui ont adhéré au « Data Privacy Framework » sont libres !Rappel des...
Article rédigé le 31/07/2023 Résumé : Les consultations juridiques, des juristes d’entreprise, identifiées comme confidentielles, ne pourront pas faire l'objet d'une saisie ou d'une obligation de remise à un tiers, y...
Rédigé le 17/04/2023 Rappel des faits Le règlement européen n°1169/2011, dit règlement INCO, a rendu obligatoire l’affichage, sous quelque forme que ce soit, d’informations auprès des consommateurs sur les denrées alimentaires, des...
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En savoir plus
-
Refuser
Accepterx
