RésuméDepuis un nouveau courant de jurisprudence, il semble désormais impossible d’enregistrer une marque qui évoque une indication géographique ou en reprend certains éléments constitutifs, et cela, même si le déposant...
Article rédigé le 31/07/2023 Résumé : Sous réserve de respecter certaines obligations notamment de consentement, d’information et de respect des droits des personnes, il est possible de partager des fichiers de...
Article rédigé le 31/07/2023 Résumé : Depuis le 10 juillet 2023, tous les transferts de données personnelles à destination d’entités américaines qui ont adhéré au « Data Privacy Framework » sont libres !Rappel des...
Article rédigé le 31/07/2023 Résumé : Les consultations juridiques, des juristes d’entreprise, identifiées comme confidentielles, ne pourront pas faire l'objet d'une saisie ou d'une obligation de remise à un tiers, y...
Rédigé le 17/04/2023 Rappel des faits Le règlement européen n°1169/2011, dit règlement INCO, a rendu obligatoire l’affichage, sous quelque forme que ce soit, d’informations auprès des consommateurs sur les denrées alimentaires, des...
Rédigé le 07/07/2022 Rappel des faits Depuis de nombreuses années, les moteurs de recherches et agrégateurs de presse tirent des revenus publicitaires extrêmement élevés à travers le référencement des contenus produits par...
L’année 2022 a été marquée par la création d’une procédure simplifiée de sanction et une réforme de la procédure ordinaire de sanction.Vous trouverez l'article en document joint ci-dessous.
Parmi les décisions de la CNIL rendues publiques au cours de l’année 2022 et présentées ci-après, deux apparaissent marquantes :La première fait peser une obligation de résultat du seul sous-traitant de...
RESUMELa conformité au RGPD devient progressivement une priorité pour les entreprises. En effet, il est préférable d’investir en moyens humains et financiers dans sa compliance plutôt que de risquer une...
Article rédigé le 03/11/2021 RésuméEn se retirant du JCPOA, le 8 mai 2018, les États-Unis ont rétabli des sanctions « secondaires » impactant directement les entreprises européennes implantées sur le marché iranien. Or,...
