Catalogue de formations

• Comprendre comment gérer les traitements de données personnelles de l’entreprise
• Stratégie de l’entreprise dans le dépôt, l’exploitation et la défense de ses marques
• La protection du design
• Droits de l’employeur sur les inventions et les créations de salariés
• La protection du secret des affaires
• Se défendre efficacement contre la déloyauté  d’un concurrent

Introduction
I - Le périmètre du RGPD

1. Champ d’application matériel :
   1. Qu’entend-on par données à caractère personnel ?
   2. Qu’entend-on par traitement de données à caractère personnel
   3. Qu’entend-on par responsable de traitement, sous-traitant, co-responsable de traitement ?

2. Champ d’application territorial : une vision extraterritoriale de la protection des données à caractère personnel
   1. Critère d’établissement
   2. Critère de l’activité orientée
3. Principes liés aux transferts de données à caractère personnel
   1. Transfert dans l’U.E.
   2. Transfert hors U.E.

1. Principes généraux

2. Licéité des traitements de données à caractère personnel 
   1. Consentement, y compris des mineurs
   2. Autres traitements licites sans le consentement des personnes

2. Droits des personnes dont les données sont collectées

2. Principe « d’accountability »
   1. Obligations du responsable de traitement et du co-responsable de traitement 
   2. Obligations du sous-traitant

1. La gouvernance des données à caractère personnel : désignation d’un DPO/DPD
   1. De l’obligation à la désignation volontaire
   2. Son statut, son rôle, ses missions

2. Cartographie des traitements de données à caractère personnel
   1. État des lieux des traitements et des sites internet et extranet
   2. Mise en place d’un tableau de suivi des traitements identifiés par service
   3. Mise en conformité

Conclusion sous forme de cas pratique

• Protection par le droit d’auteur (DA)
  • Objet, durée et conditions juridiques de la protection
  • Portée territoriale de la protection : protection française / communautaire / internationale
  • Acquisition des DA

• Protection par le droit des Dessins & Modèles (DM)
  • Objet, durée et conditions juridiques de la protection
  • Portée territoriale de la protection : protection française / communautaire / internationale
  • Procédure d'enregistrement des DM

• Protection par le droit des marques
  • Objet, durée et conditions juridiques de la protection
  • Portée territoriale de la protection : protection française / communautaire / internationale
  • Procédure d'enregistrement des DM

• La cession de DM, de DA et de marques

• La licence de DM, de DA et de marques

• Quelques bonnes pratiques : sécuriser la relation avec les créateurs indépendants / salariés / stagiaires

• Défense sur le terrain du DA / des DM / des marques

• Appréciation et preuve de la contrefaçon

• Les sanctions envisageables 

Introduction :
Les fausses croyances en matière de propriété intellectuelle ; Les principaux droits de propriété intellectuelle ; L’acquisition, la portée géographique et la durée de protection des droits de propriété industrielle ; L’acquisition, la portée géographique et la durée de protection du droit d’auteur
Conclusion sous forme de cas pratique

I - Connaitre le droit de l'employeur sur les inventions brevetables de salariés, stagiaires, agents de l'Etat

• Les inventions brevetables concernées :
  • Les inventions de mission ;
  • Les inventions hors mission attribuables;
  • Les inventions hors mission non attribuables.
• La rémunération des inventeurs (différence entre le secteur public et le secteur privé) ;
• Procédure de classement des inventions ;
• Contentieux sur l’attribution des droits.

• Principe : Dévolution automatique des droits d'auteur des salariés et agents de l'Etat au profit de l'employeur des créations ;
• Limites au principe : développement informatique en dehors de ses fonctions ou de toute instruction de sa hiérarchie:
• Le cas particulier des stagiaires.

• Principe : aucune dévolution automatique des droits d'auteur des salariés et agents de l'Etat au profit de l'employeur des créations ;
• Le cas particulier des stagiaires;
• Les stratégies destinées à maitriser les droits d'auteur des salariés, stagiaires, agents de l'Etat : Les oeuvres collectives ou clauses contractuelles;
• La rémunération du droit d'auteur.

Conclusion sous forme de cas pratique

Introduction
Genèse de la protection du secret des affaires

I – Périmètre de protection du secret des affaires

A – Définition du secret des affaires

1. Type d’information protégée par le secret des affaires
   
2. Notion de confidentialité liée au secret des affaires
   
3. Valeur commerciale liée au secret des affaires
   
4. Mesures de protection raisonnable
   

1. Présentation générale des exceptions au secret des affaires
   
2. Focus sur les lanceurs d’alerte.
   

1. Ingénierie Inverse
2. Découverte ou création indépendante
   

1. Accès, appropriation, copie du secret des affaires, sans autorisation ;
   
2. Utilisation ou divulgation du secret des affaires, sans autorisation ;
   
3. Obtention, utilisation ou divulgation du secret des affaires, sans autorisation ;
   
4. Exploitation du secret des affaires, sans autorisation.
   

1. Saisies; Mesures provisoires; Mesures conservatoires; Dommages et intérêts; Publications judiciaires; Amendes civiles, en cas de procédure abusive.
2. Preuves et secret des affaires : aménagement de la protection du secret des affaires dans le cadre des procédures judiciaires.
   

Introduction
Le dogme de la liberté du commerce et de l’industrie et ses limites : construction jurisprudentielle de la notion de concurrence déloyale

I - Présentation générale de la concurrence déloyale

A - Périmètre de la concurrence déloyale

• Différences entre concurrence anticontractuelle et de la concurrence déloyale
  
• Différences entre concurrence déloyale et dispositions restrictives de concurrence (dispositions restrictives protectrices du consommateur ou du professionnel)
  
• Différences entre concurrence déloyale et contrefaçon
  

• Notion de faute en matière de concurrence déloyale : élargissement des fondements de l’action en concurrence déloyale;
  
• Notion de faute en matière de préjudice;
  
• Notion de faute en matière de lien de causalité.
  

II - Appréhender l’action en concurrence déloyale
A - Comprendre les comportements considérés comme déloyaux par les Tribunaux

• Désorganisation;
  
• Dénigrement;
  
• Parasitisme.
  

Conclusion sous forme de cas pratique

B - Les étapes d'une action judiciaire pour concurrence déloyale

• Savoir se pré-constituer les preuves de la déloyauté d’un concurrent ;
  
• Le déroulement de la procédure judiciaire : mise en demeure, assignation, conclusions, jugement et le cas échéant protocole d'accord en cours de procédure.
  

Conclusion sous forme de cas pratique