Flux RSS http://www.cabinetbastien.fr FACILITATEUR DE SOLUTIONS - LEGAL RISK MANAGER Avocat - Conseil / Organisme de formation / Chargée d'enseignements Certificat de spécialisation DPO Droit général des affaires - Droit de la propriété intellectuelle (P.I.) - Droit des NTIC - Droit des données personnelles PANORAMA DES SANCTIONS PUBLIQUES DE LA CNIL - année 2021 //www.cabinetbastien.fr/publication-47871-panorama-des-sanctions-publiques-de-la-cnil-annee-2021.html RESUME La conformité au RGPD devient progressivement une priorité pour les entreprises. En effet, il est préférable d’investir en moyens humains et financiers dans sa compliance plutôt que de risquer une sanction sévère de la CNIL... //www.cabinetbastien.fr/publication-47871-panorama-des-sanctions-publiques-de-la-cnil-annee-2021.html Mon, 10 Jan 2022 10:08:44 +0100 Le dilemme des entreprises européennes //www.cabinetbastien.fr/publication-47844-le-dilemme-des-entreprises-europeennes.html Résumé En se retirant du JCPOA, le 8 mai 2018, les États-Unis ont rétabli des sanctions « secondaires » impactant directement les entreprises européennes implantées sur le marché iranien. Or, les dispositions de l’article 5§1... //www.cabinetbastien.fr/publication-47844-le-dilemme-des-entreprises-europeennes.html Wed, 03 Nov 2021 00:28:18 +0100 Que signifie le droit à la déconnexion au profit des salariés ? //www.cabinetbastien.fr/publication-41156-que-signifie-le-droit-a-la-deconnexion-au-profit-des-salaries.html La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite Loi El-Khomri créé le droit à la déconnexion au profit des salariés. Ce droit est définit comme « celui pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel pendant les temps de... //www.cabinetbastien.fr/publication-41156-que-signifie-le-droit-a-la-deconnexion-au-profit-des-salaries.html Fri, 22 Sep 2017 11:07:41 +0100 Quelles sont les limites à la protection du Lanceur d’Alerte ? //www.cabinetbastien.fr/publication-41155-quelles-sont-les-limites-a-la-protection-du-lanceur-dalerte.html La Loi n° 2016-1691, 09/12/2016 dite Loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique crée un socle de droits communs à tous les lanceurs d’alerte, quel que soit le champ de... //www.cabinetbastien.fr/publication-41155-quelles-sont-les-limites-a-la-protection-du-lanceur-dalerte.html Fri, 22 Sep 2017 10:59:18 +0100 Etes-vous concerné par les procédures de recueil de signalements ? //www.cabinetbastien.fr/publication-41154-etes-vous-concerne-par-les-procedures-de-recueil-de-signalements.html À compter du 1er janvier 2018, une procédure de recueil de signalements devra avoir été mise en place. Cette procédure s’intègre dans le nouveau régime protecteur du lanceur d’alerte établi par la Loi Sapin II[1]. Cette... //www.cabinetbastien.fr/publication-41154-etes-vous-concerne-par-les-procedures-de-recueil-de-signalements.html Fri, 22 Sep 2017 09:47:47 +0100 La désignation d’un DPO[1], est-ce obligatoire pour toutes les entreprises ? //www.cabinetbastien.fr/publication-40968-la-designation-dun-dpo1-est-ce-obligatoire-pour-toutes-les-entreprises.html   Chaque entreprise va devoir se poser la question de la désignation ou non d’un DPO (Data Protection Officer / délégué à la protection des données personnelles). Pour répondre à cette question, il faudra analyser les cas limitativement listés... //www.cabinetbastien.fr/publication-40968-la-designation-dun-dpo1-est-ce-obligatoire-pour-toutes-les-entreprises.html Sat, 15 Jul 2017 10:04:07 +0100 Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (COM (2016) 593 final). //www.cabinetbastien.fr/publication-39147-directive-sur-le-droit-dauteur-dans-le-marche-unique-numerique-com-2016-593-final.html Bonjour à toutes et tous, Je vous ai annoncé en début d’année 2017 ma participation à un groupe d’experts, créé par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France, pour l’appuyer dans sa réflexion concernant la... //www.cabinetbastien.fr/publication-39147-directive-sur-le-droit-dauteur-dans-le-marche-unique-numerique-com-2016-593-final.html Mon, 27 Mar 2017 04:29:19 +0100 La proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (COM (2016) 593 final) //www.cabinetbastien.fr/publication-37265-la-proposition-de-directive-sur-le-droit-dauteur-dans-le-marche-unique-numerique-com-2016-593-final.html En ce début d’année 2017, je vous informe qu'avec Marie-Françoise Marais, Conseiller honoraire à la Cour de cassation et Sébastien Raimond, Maître de conférences Paris X, je fais partie d’un groupe d’experts, créé par la Chambre de... //www.cabinetbastien.fr/publication-37265-la-proposition-de-directive-sur-le-droit-dauteur-dans-le-marche-unique-numerique-com-2016-593-final.html Tue, 17 Jan 2017 00:41:25 +0100 Le remodelage du droit des marques : des modifications en profondeur ! //www.cabinetbastien.fr/publication-32349-le-remodelage-du-droit-des-marques-des-modifications-en-profondeur.html La Directive (U.E.) n° 2015/2436 (transposable avant le 14 janvier 2019) et du règlement (U.E.) n° 2015/2424 (applicable depuis le 23 mars 2016) constituent le nouveau droit des marques. Nombreuses sont les raisons qui ont motivé la réforme... //www.cabinetbastien.fr/publication-32349-le-remodelage-du-droit-des-marques-des-modifications-en-profondeur.html Mon, 12 Sep 2016 14:54:09 +0100 Que pensez de la réforme du régime général du droit des contrats ? //www.cabinetbastien.fr/publication-32348-que-pensez-de-la-reforme-du-regime-general-du-droit-des-contrats.html L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable dès le 1er octobre 2016, réforme le droit des contrats en créant de nouveaux concepts et mécanismes juridiques tout en apportant une certaine sécurité juridique puisque celle-ci intègre... //www.cabinetbastien.fr/publication-32348-que-pensez-de-la-reforme-du-regime-general-du-droit-des-contrats.html Mon, 12 Sep 2016 14:51:56 +0100 Le domaine de la protection des données personnelles est en plein bouleversement ! //www.cabinetbastien.fr/publication-32334-le-domaine-de-la-protection-des-donnees-personnelles-est-en-plein-bouleversement.html Effectivement, le mot « bouleversement » n’est pas trop fort tant le règlement (U.E.) n° 2016/679 modifie, de manière substantielle, la façon d’aborder la protection des données personnelles (DP). Ainsi, cette règlementation... //www.cabinetbastien.fr/publication-32334-le-domaine-de-la-protection-des-donnees-personnelles-est-en-plein-bouleversement.html Mon, 12 Sep 2016 12:11:17 +0100 Les frontières du droit des marques : les marques de "décoration" //www.cabinetbastien.fr/publication-30668-les-frontieres-du-droit-des-marques-les-marques-de-decoration.html Chers lecteurs, Vous trouverez en pièce jointe l'article, publié dans la revue Propriétés Intellectuelles n° 56 de juillet 2015, relatif aux "frontières du droit des marques : les marques de "décoration", que j'ai rédigé à la suite de mon... //www.cabinetbastien.fr/publication-30668-les-frontieres-du-droit-des-marques-les-marques-de-decoration.html Thu, 30 Jun 2016 17:29:35 +0100 Le crowdsourcing //www.cabinetbastien.fr/publication-26750-le-crowdsourcing.html Interview de Me Delphine BASTIEN sur le crowdsourcing proposée par le magazine numérique "Tendance Droit" du groupe LexisNexis. http://www.tendancedroit.fr/le-crowdsourcing-peut-il-gagner-le-monde-du-droit-et-de-lentreprise/ //www.cabinetbastien.fr/publication-26750-le-crowdsourcing.html Mon, 19 Oct 2015 00:18:38 +0100 La validité de la clause de cession automatique de droits d’auteur dans un contrat de travail : une question complexe mettant en exergue un risque juridique pour l’employeur //www.cabinetbastien.fr/publication-23437-la-validite-de-la-clause-de-cession-automatique-de-droits-dauteur-dans-un-contrat-de-travail-une-question-complexe-mettant-en-exergue-un-risque-juridique-pour-lemployeur.html Rédigé le 18 mars 2015 Dans un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 7 janvier 2015, une salariée a demandé le paiement de dommages et intérêts pour atteinte à ses droits d’auteur attachés à l’écriture... //www.cabinetbastien.fr/publication-23437-la-validite-de-la-clause-de-cession-automatique-de-droits-dauteur-dans-un-contrat-de-travail-une-question-complexe-mettant-en-exergue-un-risque-juridique-pour-lemployeur.html Wed, 18 Mar 2015 14:17:43 +0100 Comment éviter que des produits contrefaisants repartent dans le circuit commercial à l’issue d’une retenue douanière ? //www.cabinetbastien.fr/publication-23436-comment-eviter-que-des-produits-contrefaisants-repartent-dans-le-circuit-commercial-a-lissue-dune-retenue-douaniere.html Rédigé le 18 mars 2015 Il sera rappelé que tout titulaire d’un droit de propriété intellectuelle peut demander à bénéficier de la procédure de retenue en douane, gratuite et renouvelable tous les ans, qui consiste à suspendre la... //www.cabinetbastien.fr/publication-23436-comment-eviter-que-des-produits-contrefaisants-repartent-dans-le-circuit-commercial-a-lissue-dune-retenue-douaniere.html Wed, 18 Mar 2015 14:14:41 +0100 Quand la preuve d’actes de concurrence déloyale est apportée par des SMS de salariés //www.cabinetbastien.fr/publication-23435-quand-la-preuve-dactes-de-concurrence-deloyale-est-apportee-par-des-sms-de-salaries.html Rédigé le 18 mars 2015 Dans le respect à la fois de la liberté du travail et de la liberté de la concurrence, l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 février 2015 a considéré que la production de SMS comme... //www.cabinetbastien.fr/publication-23435-quand-la-preuve-dactes-de-concurrence-deloyale-est-apportee-par-des-sms-de-salaries.html Wed, 18 Mar 2015 14:12:46 +0100 Quand la rédaction d’un accord de confidentialité impose désormais des dons de divination … //www.cabinetbastien.fr/publication-23434-quand-la-redaction-dun-accord-de-confidentialite-impose-desormais-des-dons-de-divination.html Rédigé le 18 mars 2015 Bien qu’émanant d’une juridiction de 1ère instance (Tribunal de grande instance de Nanterre), le jugement en date du 2 octobre dernier ne laisse pas indifférent en particulier s’il devait sonner comme les prémices... //www.cabinetbastien.fr/publication-23434-quand-la-redaction-dun-accord-de-confidentialite-impose-desormais-des-dons-de-divination.html Wed, 18 Mar 2015 14:07:05 +0100 Intervention de Me Delphine BASTIEN sur France Culture //www.cabinetbastien.fr/publication-22389-intervention-de-me-delphine-bastien-sur-france-culture.html le 26/01/2015 Intervention de Me Delphine BASTIEN dans le journal de France Culture à propos du projet de loi sur le secret des affaires (Début de l’interview : (07.03) http://www.franceculture.fr/emission-journal-de-8h-la-victoire-de-syriza-en-grece-2015-01-26  Pour... //www.cabinetbastien.fr/publication-22389-intervention-de-me-delphine-bastien-sur-france-culture.html Thu, 29 Jan 2015 13:53:11 +0100 Etude sur les projets réglementaires de protection du secret des affaires / Résumé //www.cabinetbastien.fr/publication-19667-etude-sur-les-projets-reglementaires-de-protection-du-secret-des-affaires-resume.html Rédigé le 4 septembre 2014 Alors même que le projet de directive communautaire, en date du 28 novembre 2013, relatif à « la protection des savoir-faire et des informations non divulgués (secret d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation... //www.cabinetbastien.fr/publication-19667-etude-sur-les-projets-reglementaires-de-protection-du-secret-des-affaires-resume.html Thu, 04 Sep 2014 14:41:48 +0100 Etude sur les projets réglementaires de protection du secret des affaires //www.cabinetbastien.fr/publication-19666-etude-sur-les-projets-reglementaires-de-protection-du-secret-des-affaires.html Rédigé le 4 septembre 2014 Quand la volonté déclarée du législateur français est de « devancer et d’amplifier la transposition de la future Directive » relative à la protection des savoir-faire et des informations non divulguées... //www.cabinetbastien.fr/publication-19666-etude-sur-les-projets-reglementaires-de-protection-du-secret-des-affaires.html Thu, 04 Sep 2014 14:33:28 +0100 Info rapide – Les nouvelles obligations juridiques liées aux contrats à distance et aux contrats conclus hors établissement //www.cabinetbastien.fr/publication-19026-info-rapide--les-nouvelles-obligations-juridiques-liees-aux-contrats-a-distance-et-aux-contrats-conclus-hors-etablissement.html Article rédigé le 6 juillet 2014 La Directive n° 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs vient d’être transposée  par la Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi « Hamon » et en particulier... //www.cabinetbastien.fr/publication-19026-info-rapide--les-nouvelles-obligations-juridiques-liees-aux-contrats-a-distance-et-aux-contrats-conclus-hors-etablissement.html Sun, 06 Jul 2014 19:17:28 +0100 Info rapide – La « class action » à la française //www.cabinetbastien.fr/publication-19025-info-rapide--la-class-action-a-la-francaise.html Article rédigé le 6 juillet 2014 La Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi « Hamon », vient de créer la « class action » à la française. Les objectifs recherchés sont d’une part, de permettre... //www.cabinetbastien.fr/publication-19025-info-rapide--la-class-action-a-la-francaise.html Sun, 06 Jul 2014 19:15:12 +0100 Info rapide - La protection des noms des collectivités territoriales //www.cabinetbastien.fr/publication-19024-info-rapide-la-protection-des-noms-des-collectivites-territoriales.html Article rédigé le 6 juillet 2014 La Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi « Hamon » permet désormais aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale... //www.cabinetbastien.fr/publication-19024-info-rapide-la-protection-des-noms-des-collectivites-territoriales.html Sun, 06 Jul 2014 19:12:06 +0100 Info rapide – De nouvelles obligations en matière de sécurité informatique pour les Opérateurs d’Importance Vitale //www.cabinetbastien.fr/publication-19023-info-rapide--de-nouvelles-obligations-en-matiere-de-securite-informatique-pour-les-operateurs-dimportance-vitale.html Article rédigé le 6 juillet 2014 La loi du 18 décembre 2013 n° 2013-1168, relative à la programmation miliaire pour les années 2014-2019 créé une obligation nouvelle aux opérateurs d’importance vitale liée aux cyber menaces. Qui... //www.cabinetbastien.fr/publication-19023-info-rapide--de-nouvelles-obligations-en-matiere-de-securite-informatique-pour-les-operateurs-dimportance-vitale.html Sun, 06 Jul 2014 19:06:23 +0100 Les enjeux juridiques du crowdsourcing //www.cabinetbastien.fr/publication-19022-les-enjeux-juridiques-du-crowdsourcing.html Article rédigé le 6 juillet 2014 Le crowdsourcing est une pratique, liée à l’émergence et au développement du Web 2.0 ou Web participatif, qui consiste à faire appel aux internautes et en particulier à leur savoir-faire, leur créativité,... //www.cabinetbastien.fr/publication-19022-les-enjeux-juridiques-du-crowdsourcing.html Sun, 06 Jul 2014 19:01:59 +0100 La protection des produits artisanaux et industriels par le système des indications géographiques //www.cabinetbastien.fr/publication-19021-la-protection-des-produits-artisanaux-et-industriels-par-le-systeme-des-indications-geographiques.html Article rédigé le 6 juillet 2014 La Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi « Hamon » créée une indication géographique spécifique destinée à protéger des produits artisanaux et industriels. Avant... //www.cabinetbastien.fr/publication-19021-la-protection-des-produits-artisanaux-et-industriels-par-le-systeme-des-indications-geographiques.html Sun, 06 Jul 2014 18:57:59 +0100 Peut-on utiliser, dans la vie des affaires, la marque d’un tiers sans autorisation ? //www.cabinetbastien.fr/publication-18942-peut-on-utiliser-dans-la-vie-des-affaires-la-marque-dun-tiers-sans-autorisation.html Article rédigé le 1er juillet 2014 Selon les dispositions des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’un droit de marque a le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction ou... //www.cabinetbastien.fr/publication-18942-peut-on-utiliser-dans-la-vie-des-affaires-la-marque-dun-tiers-sans-autorisation.html Tue, 01 Jul 2014 19:58:39 +0100 Que nous enseigne l'affaire Bluetouff ? //www.cabinetbastien.fr/publication-18807-que-nous-enseigne-l-affaire-bluetouff.html Article rédigé le 17 février 2014  La défaillance technique d'un STAD est-elle une circonstance suffisante pour écarter les délits d'accès et/ou de maintien frauduleux dans un système : que nous enseigne l'affaire « Bluetouff »... //www.cabinetbastien.fr/publication-18807-que-nous-enseigne-l-affaire-bluetouff.html Mon, 23 Jun 2014 01:07:38 +0100 Bientôt la France comptera une nouvelle loi pour renforcer encore la lutte contre la contrefaçon //www.cabinetbastien.fr/publication-18806-bientot-la-france-comptera-une-nouvelle-loi-pour-renforcer-encore-la-lutte-contre-la-contrefacon.html Article rédigé le 21/01/14 Pour rappel, la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (PE et Cons. UE, dir. 2004/48/CE, 29 avr. 2004 : JOUE n° L 195, 2 juin 2004) a été transposée en France par la... //www.cabinetbastien.fr/publication-18806-bientot-la-france-comptera-une-nouvelle-loi-pour-renforcer-encore-la-lutte-contre-la-contrefacon.html Mon, 23 Jun 2014 01:05:01 +0100 Du nouveau à propos des noms de domaine génériques //www.cabinetbastien.fr/publication-18805-du-nouveau-a-propos-des-noms-de-domaine-generiques.html Article rédigé le 21 janvier 2014 Préambule : Création de nouveaux noms de domaine générique : les « new gTLD » L'ICANN a, depuis 1998, la responsabilité de la gestion des noms de domaine de l'Internet. L'ICANN a toujours... //www.cabinetbastien.fr/publication-18805-du-nouveau-a-propos-des-noms-de-domaine-generiques.html Mon, 23 Jun 2014 01:02:38 +0100 Qu'apporte le nouveau règlement européen concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des DPI ? //www.cabinetbastien.fr/publication-18804-qu-apporte-le-nouveau-reglement-europeen-concernant-le-controle-par-les-autorites-douanieres-du-respect-des-dpi.html Article rédigé le 21 janvier 2014 Depuis le 1er janvier 2014, le nouveau règlement (CE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 - dont la vocation est de renforcer l'action des douanes dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon - est applicable dans... //www.cabinetbastien.fr/publication-18804-qu-apporte-le-nouveau-reglement-europeen-concernant-le-controle-par-les-autorites-douanieres-du-respect-des-dpi.html Mon, 23 Jun 2014 01:00:08 +0100 Comment respecter le droit au nom du designer ? //www.cabinetbastien.fr/publication-18803-comment-respecter-le-droit-au-nom-du-designer.html Article rédigé le 29 septembre 2013 Cette question met l'accent sur les spécificités des créations des arts appliqués - créations à vocation industrielle et relativement éphémères, fabriquées en nombre à des fins commerciales - qui... //www.cabinetbastien.fr/publication-18803-comment-respecter-le-droit-au-nom-du-designer.html Mon, 23 Jun 2014 00:56:52 +0100 La propriété intellectuelle est elle un frein au design, à l'innovation ? //www.cabinetbastien.fr/publication-18802-la-propriete-intellectuelle-est-elle-un-frein-au-design-a-l-innovation.html Article rédigé le 3 juin 2013 L'auteur de ces questions, souvent, n'a pas une vision claire de ce que représente un droit de propriété intellectuelle confondant souvent les notions d'« idées », « concepts » (premières ébauches de... //www.cabinetbastien.fr/publication-18802-la-propriete-intellectuelle-est-elle-un-frein-au-design-a-l-innovation.html Mon, 23 Jun 2014 00:54:35 +0100 Un « designer » salarié peut-il revendiquer des droits d'auteur sur sa création auprès de son employeur ? //www.cabinetbastien.fr/publication-18801-un-designer-salarie-peut-il-revendiquer-des-droits-d-auteur-sur-sa-creation-aupres-de-son-employeur.html Article rédigé le 3 juin 2013 Il ressort de l'article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle que le créateur / designer salarié est, en principe, titulaire (propriétaire) des droits d'auteur sur sa création, indépendamment de... //www.cabinetbastien.fr/publication-18801-un-designer-salarie-peut-il-revendiquer-des-droits-d-auteur-sur-sa-creation-aupres-de-son-employeur.html Mon, 23 Jun 2014 00:52:32 +0100 La marque vinicole en quelques mots //www.cabinetbastien.fr/publication-18800-la-marque-vinicole-en-quelques-mots.html Article rédigé le 21 janvier 2010 La propriété industrielle est aujourd'hui assez souvent utilisée par les professionnels de la filière vitivinicole puisque selon Madame Jocelyne CAYRON, Maître de Conférence à la faculté de droit et... //www.cabinetbastien.fr/publication-18800-la-marque-vinicole-en-quelques-mots.html Mon, 23 Jun 2014 00:50:10 +0100 Du nouveau dans la lutte contre la contrefaçon //www.cabinetbastien.fr/publication-18799-du-nouveau-dans-la-lutte-contre-la-contrefacon.html Article rédigé le 21 janvier 2010 En réponse aux conséquences de la contrefaçon dans le monde, en termes économique, social et politique, l'OMC a adopté l'accord TRIPS/ADPIC qui établit, pour chacun des principaux secteurs de la propriété... //www.cabinetbastien.fr/publication-18799-du-nouveau-dans-la-lutte-contre-la-contrefacon.html Mon, 23 Jun 2014 00:45:33 +0100 Les premières applications par les Tribnaux des dispositions de la loi du 29 octobre 2007 sur l'évaluation des Dommages Intérêts //www.cabinetbastien.fr/publication-18798-les-premieres-applications-par-les-tribnaux-des-dispositions-de-la-loi-du-29-octobre-2007-sur-l-evaluation-des-dommages-interets.html Article rédigé le 21 janvier 2010 Cet article intervient dans le prolongement de mon précédent article sur les « Nouveaux mécanismes d'évaluation du préjudice de contrefaçon ». Deux décisions récentes ont souvent été commentées... //www.cabinetbastien.fr/publication-18798-les-premieres-applications-par-les-tribnaux-des-dispositions-de-la-loi-du-29-octobre-2007-sur-l-evaluation-des-dommages-interets.html Mon, 23 Jun 2014 00:42:27 +0100 Entre respect de la sphère privée des salariés pendant et sur les lieux de leur travail et pouvoir de contrôle de l'employeur //www.cabinetbastien.fr/publication-18797-entre-respect-de-la-sphere-privee-des-salaries-pendant-et-sur-les-lieux-de-leur-travail-et-pouvoir-de-controle-de-l-employeur.html Article rédigé le 7 juillet 2009 Dans un rapport en date du 5 février 2002, la CNIL estimait, à juste titre, qu'une « interdiction générale et absolue de toute utilisation d'Internet à des fins autres que professionnels ne paraît pas... //www.cabinetbastien.fr/publication-18797-entre-respect-de-la-sphere-privee-des-salaries-pendant-et-sur-les-lieux-de-leur-travail-et-pouvoir-de-controle-de-l-employeur.html Mon, 23 Jun 2014 00:40:12 +0100 De la compétence exclusive des Tribunaux de Grande Instance pour connaître des litiges en droit d'auteu //www.cabinetbastien.fr/publication-18796-de-la-competence-exclusive-des-tribunaux-de-grande-instance-pour-connaitre-des-litiges-en-droit-d-auteu.html Article rédigé le 7 juillet 2009  1. À la suite de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, l'article L. 331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle a été rédigé comme suit : «Toutes les contestations... //www.cabinetbastien.fr/publication-18796-de-la-competence-exclusive-des-tribunaux-de-grande-instance-pour-connaitre-des-litiges-en-droit-d-auteu.html Mon, 23 Jun 2014 00:37:24 +0100 NON, Internet n'est pas une zone de non droit, qu'on se le dise ! //www.cabinetbastien.fr/publication-18795-non-internet-n-est-pas-une-zone-de-non-droit-qu-on-se-le-dise.html Article rédigé le 7 juillet 2009 L'Internet est un média, aujourd'hui bien connu, qui a notamment pour particularité de mettre en relation des personnes physiques ou morales du monde entier, et notamment des commerçants et des consommateurs.... //www.cabinetbastien.fr/publication-18795-non-internet-n-est-pas-une-zone-de-non-droit-qu-on-se-le-dise.html Mon, 23 Jun 2014 00:34:57 +0100 Copie illicite de fichiers confidentiels par une stagiaire chinoise //www.cabinetbastien.fr/publication-18794-copie-illicite-de-fichiers-confidentiels-par-une-stagiaire-chinoise.html Article rédigé le 3 décembre 2008  Commentaire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Versailles 18 décembre 2007 L. c/ V--- S--- T-- En résumé, les faits sont les suivants : Melle L., stagiaire chinoise au sein de la société... //www.cabinetbastien.fr/publication-18794-copie-illicite-de-fichiers-confidentiels-par-une-stagiaire-chinoise.html Mon, 23 Jun 2014 00:30:21 +0100 eBay et la lutte contre la contrefaçon, une histoire à rebondissement //www.cabinetbastien.fr/publication-18793-ebay-et-la-lutte-contre-la-contrefacon-une-histoire-a-rebondissement.html Article rédigé le 3 décembre 2008 Une décision du Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) de Troyes en date du 4 juin 2008[1] et trois décisions du Tribunal de Commerce (T.C.) de Paris en date du 30 juin 2008[2] ont défrayé la chronique cet... //www.cabinetbastien.fr/publication-18793-ebay-et-la-lutte-contre-la-contrefacon-une-histoire-a-rebondissement.html Mon, 23 Jun 2014 00:26:37 +0100 Nouveaux mécanismes d'évaluation du préjudice de contrefaçon //www.cabinetbastien.fr/publication-18792-nouveaux-mecanismes-d-evaluation-du-prejudice-de-contrefacon.html Article rédigé le 3 décembre 2008 Préalablement à l'entrée en vigueur de la loi de lutte contre la contrefaçon n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, qui transpose en droit français la directive communautaire n° 2004/48CE du 29 avril 2004... //www.cabinetbastien.fr/publication-18792-nouveaux-mecanismes-d-evaluation-du-prejudice-de-contrefacon.html Mon, 23 Jun 2014 00:23:32 +0100 Que se passe-t-il lorsqu'une société adopte comme dénomination sociale le nom patronymique d'un associé ? //www.cabinetbastien.fr/publication-18791-que-se-passe-t-il-lorsqu-une-societe-adopte-comme-denomination-sociale-le-nom-patronymique-d-un-associe.html Article rédigé le 3 décembre 2008  Beaucoup d'entrepreneurs sont tentés de prendre pour leur société commerciale, leur propre nom patronymique, à titre de dénomination sociale. Si cela n'est aucunement interdit par les textes, l'adoption... //www.cabinetbastien.fr/publication-18791-que-se-passe-t-il-lorsqu-une-societe-adopte-comme-denomination-sociale-le-nom-patronymique-d-un-associe.html Mon, 23 Jun 2014 00:06:44 +0100 Comment rompre une relation commerciale établie ? //www.cabinetbastien.fr/publication-18642-comment-rompre-une-relation-commerciale-etablie.html Article rédigé le 03/12/208  S'il est toujours possible de mettre fin à une relation commerciale établie, encore faut-il pouvoir déterminer ce que l'on entend par relation commerciale établie et ensuite respecter un délai de préavis... //www.cabinetbastien.fr/publication-18642-comment-rompre-une-relation-commerciale-etablie.html Tue, 10 Jun 2014 03:45:47 +0100