Rédigé le 4 septembre 2014 Quand la volonté déclarée du législateur français est de « devancer et d’amplifier la transposition de la future Directive » relative à la protection des savoir-faire et...
Rédigé le 4 septembre 2014 Alors même que le projet de directive communautaire, en date du 28 novembre 2013, relatif à « la protection des savoir-faire et des informations non divulgués...
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Rédigé le 18 mars 2015 Bien qu’émanant d’une juridiction de 1ère instance (Tribunal de grande instance de Nanterre), le jugement en date du 2 octobre dernier ne laisse pas indifférent en...
Article rédigé le 21 janvier 2010 En réponse aux conséquences de la contrefaçon dans le monde, en termes économique, social et politique, l'OMC a adopté l'accord TRIPS/ADPIC qui établit, pour...
Article rédigé le 21 janvier 2010 La propriété industrielle est aujourd'hui assez souvent utilisée par les professionnels de la filière vitivinicole puisque selon Madame Jocelyne CAYRON, Maître de Conférence à...
Article rédigé le 3 juin 2013 Il ressort de l'article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle que le créateur / designer salarié est, en principe, titulaire (propriétaire) des...
Article rédigé le 3 juin 2013 L'auteur de ces questions, souvent, n'a pas une vision claire de ce que représente un droit de propriété intellectuelle confondant souvent les notions d'«...
Article rédigé le 29 septembre 2013 Cette question met l'accent sur les spécificités des créations des arts appliqués - créations à vocation industrielle et relativement éphémères, fabriquées en nombre à...
Article rédigé le 21 janvier 2014 Depuis le 1er janvier 2014, le nouveau règlement (CE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 - dont la vocation est de renforcer l'action des...
