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PUBLICATIONS

Comment respecter le droit au nom du designer ?
Article rédigé le 29 septembre 2013 :
Cette question met l'accent sur les spécificités des créations des arts appliqués - créations à vocation industrielle et relativement éphémères, fabriquées en nombre à des fins commerciales - qui ont donné lieu à des pratiques professionnelles non écrites et non codifiées, notamment en ce qui concerne la mention du nom du designer sur ces créations. Ainsi, il ressort de l'article L. 121-1 du code de la...
Publié le 23/06/2014   |   Mis à jour le 31/07/2014
La propriété intellectuelle est elle un frein au design, à l'innovation ?
Article rédigé le 3 juin 2013 :
L'auteur de ces questions, souvent, n'a pas une vision claire de ce que représente un droit de propriété intellectuelle confondant souvent les notions d'« idées », « concepts » (premières ébauches de l'idée), « droit d'auteur » français et communautaire et le « copyright » provenant du monde anglo-saxon, un « brevet » et un « savoir-faire » etc. Un droit de propriété intellectuelle...
Publié le 23/06/2014   |   Mis à jour le 24/06/2014
Un « designer » salarié peut-il revendiquer des droits d'auteur sur sa création auprès de son employeur ?
Article rédigé le 3 juin 2013 :
Il ressort de l'article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle que le créateur / designer salarié est, en principe, titulaire (propriétaire) des droits d'auteur sur sa création, indépendamment de son contrat de travail, sauf accord contraire conclu entre le salarié et l'employeur. Il ne sera pas abordé ici la délicate question des clauses de cession de droits d'auteur contenues dans un contrat de travail et de leur validité juridique. Mais...
Publié le 23/06/2014   |   Mis à jour le 24/06/2014
La marque vinicole en quelques mots
Article rédigé le 21 janvier 2010 :
La propriété industrielle est aujourd'hui assez souvent utilisée par les professionnels de la filière vitivinicole puisque selon Madame Jocelyne CAYRON, Maître de Conférence à la faculté de droit et de sciences politiques de l'Université Paul-Cézanne, en 2009 « 180 brevets ont été déposés pour des inventions en relation avec la viticulture ou la commercialisation du vin ». Les dépôts de marque sont également...
Publié le 23/06/2014   |   Mis à jour le 31/07/2014
Du nouveau dans la lutte contre la contrefaçon
Article rédigé le 21 janvier 2010 :
En réponse aux conséquences de la contrefaçon dans le monde, en termes économique, social et politique, l'OMC a adopté l'accord TRIPS/ADPIC qui établit, pour chacun des principaux secteurs de la propriété intellectuelle des normes minimales de protection et l'Union Européenne a mis en place un arsenal réglementaire important notamment avec la directive 200/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 dit « directive sur le commerce...
Publié le 23/06/2014   |   Mis à jour le 24/06/2014
Les premières applications par les Tribnaux des dispositions de la loi du 29 octobre 2007 sur l'évaluation des Dommages Intérêts
Article rédigé le 21 janvier 2010 :
Cet article intervient dans le prolongement de mon précédent article sur les « Nouveaux mécanismes d'évaluation du préjudice de contrefaçon ». Deux décisions récentes ont souvent été commentées dans les journaux spécialisés en ce qu'elles illustrent les premières applications de la loi du 29 octobre 2007 sur l'évaluation des dommages et intérêts. La première évalue le préjudice...
Publié le 23/06/2014   |   Mis à jour le 24/06/2014
Entre respect de la sphère privée des salariés pendant et sur les lieux de leur travail et pouvoir de contrôle de l'employeur
Article rédigé le 7 juillet 2009 :
Dans un rapport en date du 5 février 2002, la CNIL estimait, à juste titre, qu'une « interdiction générale et absolue de toute utilisation d'Internet à des fins autres que professionnels ne paraît pas réaliste dans une société de l'information et de la communication, et semble de plus disproportionnée au regard des textes applicables et de leur interprétation par la jurisprudence. Un usage raisonnable, non susceptible d'amoindrir les conditions...
Publié le 23/06/2014   |   Mis à jour le 24/06/2014
De la compétence exclusive des Tribunaux de Grande Instance pour connaître des litiges en droit d'auteu
Article rédigé le 7 juillet 2009  :
1. À la suite de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, l'article L. 331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle a été rédigé comme suit : :
«Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont portées devant les tribunaux compétents, sans préjudice du droit...
Publié le 23/06/2014   |   Mis à jour le 24/06/2014
NON, Internet n'est pas une zone de non droit, qu'on se le dise !
Article rédigé le 7 juillet 2009 :
L'Internet est un média, aujourd'hui bien connu, qui a notamment pour particularité de mettre en relation des personnes physiques ou morales du monde entier, et notamment des commerçants et des consommateurs. Il est courant de lire que sur Internet les frontières n'existent pas. À partir de ce constat, comment un juge national, en l'occurrence français, peut se reconnaître compétent pour apprécier un litige sur Internet à caractère international....
Publié le 23/06/2014   |   Mis à jour le 24/06/2014
Copie illicite de fichiers confidentiels par une stagiaire chinoise
Article rédigé le 3 décembre 2008  :
Commentaire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Versailles 18 décembre 2007 L. c/ V--- S--- T-- En résumé, les faits sont les suivants : Melle L., stagiaire chinoise au sein de la société V--- S--- T---, a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Versailles pour abus de confiance (art. 314-1 du code pénal) pour avoir copié sur son disque dur personnel des fichiers portant notamment sur des projets associés à une...
Publié le 23/06/2014   |   Mis à jour le 24/06/2014