Menu

PUBLICATIONS

Info rapide – La « class action » à la française
Article rédigé le 6 juillet 2014 :
La Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi « Hamon », vient de créer la « class action » à la française. Les objectifs recherchés sont d’une part, de permettre à un consommateur dont le préjudice financier est souvent faible au regard du coût d’une procédure individuelle, d’engager une poursuite judiciaire et d’autre part de réguler le marché, l’espace...
Publié le 06/07/2014
Info rapide - La protection des noms des collectivités territoriales
Article rédigé le 6 juillet 2014 :
La Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi « Hamon » permet désormais aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale d’une part d’être prévenus par l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) en cas de demande d'enregistrement d'une marque française contenant leur dénomination, et d’autre part de s’opposer...
Publié le 06/07/2014   |   Mis à jour le 06/09/2014
Info rapide – De nouvelles obligations en matière de sécurité informatique pour les Opérateurs d’Importance Vitale
Article rédigé le 6 juillet 2014 :
La loi du 18 décembre 2013 n° 2013-1168, relative à la programmation miliaire pour les années 2014-2019 créé une obligation nouvelle aux opérateurs d’importance vitale liée aux cyber menaces. Qui sont les opérateurs d’importance vitale  (OIV) ? Ces OIV sont définis à l’article L 1332-1 du Code de la défense comme « des opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des...
Publié le 06/07/2014   |   Mis à jour le 20/10/2014
Les enjeux juridiques du crowdsourcing
Article rédigé le 6 juillet 2014 :
Le crowdsourcing est une pratique, liée à l’émergence et au développement du Web 2.0 ou Web participatif, qui consiste à faire appel aux internautes et en particulier à leur savoir-faire, leur créativité, leur intelligence afin qu’il contribue via les réseaux sociaux, les plateformes participatives, etc. à la création de contenus de toute nature. Schématiquement, certaines pratiques de crowdsourcing ont une finalité clairement...
Publié le 06/07/2014
La protection des produits artisanaux et industriels par le système des indications géographiques
Article rédigé le 6 juillet 2014 :
La Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi « Hamon » créée une indication géographique spécifique destinée à protéger des produits artisanaux et industriels. Avant d’aborder les apports de cette nouvelle loi, il est utile de revenir un instant sur le contexte international et communautaire dans lequel celle-ci intervient 1. La protection des produits artisanaux et industriels au plan international et communautaire...
Publié le 06/07/2014
Peut-on utiliser, dans la vie des affaires, la marque d’un tiers sans autorisation ?
Article rédigé le 1er juillet 2014 :
Selon les dispositions des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’un droit de marque a le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction ou l’imitation de sa marque pour désigner les produits et/ou les services pour lesquels elle est protégée. Mais ce droit de propriété ou encore ce monopole exclusif d’exploitation sur sa marque trouve des limites liées au principe de l’épuisement...
Publié le 01/07/2014   |   Mis à jour le 03/07/2014
Que nous enseigne l'affaire Bluetouff ?
Article rédigé le 17 février 2014  :
La défaillance technique d'un STAD est-elle une circonstance suffisante pour écarter les délits d'accès et/ou de maintien frauduleux dans un système : que nous enseigne l'affaire « Bluetouff » ? L'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 5 février 2014 dit « affaire Bluetouff » vient enrichir un mouvement de jurisprudence, né il y a une vingtaine d'années et qui reste fluctuant sur les délits...
Publié le 23/06/2014   |   Mis à jour le 02/07/2014
Bientôt la France comptera une nouvelle loi pour renforcer encore la lutte contre la contrefaçon
Article rédigé le 21/01/14 :
Pour rappel, la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (PE et Cons. UE, dir. 2004/48/CE, 29 avr. 2004 : JOUE n° L 195, 2 juin 2004) a été transposée en France par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (JO du 30 octobre 2007). Cette proposition de loi a pour objectif de remédier aux carences et imprécisions de la loi du 29 octobre 2007 qui ont été décelées à la...
Publié le 23/06/2014   |   Mis à jour le 24/06/2014
Du nouveau à propos des noms de domaine génériques
Article rédigé le 21 janvier 2014 :
Préambule : Création de nouveaux noms de domaine générique : les « new gTLD » L'ICANN a, depuis 1998, la responsabilité de la gestion des noms de domaine de l'Internet. L'ICANN a toujours affiché sa volonté d'accroitre le nombre d'extensions de premier niveau (c'est-à-dire générique) afin de répondre aux attentes d'une communauté Internet de plus en plus nombreuse. Il a notamment été...
Publié le 23/06/2014   |   Mis à jour le 24/06/2014
Qu'apporte le nouveau règlement européen concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des DPI ?
Article rédigé le 21 janvier 2014 :
Depuis le 1er janvier 2014, le nouveau règlement (CE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 - dont la vocation est de renforcer l'action des douanes dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon - est applicable dans tous les États membres de l'UE ! De facto, l'ancien règlement (CE) n° 1383/2003 a été abrogé. Ce nouveau règlement apporte des modifications et des précisions sur les points suivants : 1. La demande d'intervention À partir du 1er...
Publié le 23/06/2014   |   Mis à jour le 24/06/2014