Organisme de formation

Le cabinet BASTIEN est enregistré comme organisme de formation professionnelle. (Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 11 75 54573 75 auprès du préfet de région d'Ile de France). Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.

Qu'est-ce que la  formation professionnelle continue ?

La formation professionnelle, tout au long de la vie, constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. (...)

Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. (...).  (Article L.6111-1 du Code du travail). 

L’article L. 6313-1 du Code du travail énumère les types d’actions soumis à l’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. Parmi celles-ci figurent les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés ou encore les actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances.

Comment financer la formation professionnelle continue ?

Toutes les entreprises sont tenues de participer à la formation continue de leurs salariés. En effet, la loi impose à chaque entreprise une contribution financière à la formation professionnelle.

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sont chargés de la collecte des contributions des entreprises adhérentes pour la formation professionnelles et allouent ces fonds au financement de dispositifs de formation.

Pour obtenir le financement d’une formation professionnelle par un OPCA, l’entreprise doit contacter l’OPCA dont elle dépend qui lui transmettra un dossier de prise en charge à remplir à renvoyer accompagné d'une convention de formation fournie par l'organisme de formation choisi. Selon les OPCA, certains documents complémentaires peuvent être demandés.

A SAVOIR : si une entreprise cotisant auprès d'un OPCA n'effectue aucune demande de financement de formation durant une année donnée, elle ne peut récupérer ses cotisations l'année suivante. Ce sont d'autres entreprises qui en bénéficieront.

Exemples de formations professionnelles continues

• Initiation à la pratique contractuelle : http://www.cabinetbastien.fr/organisme-de-formation/initiation-a-la-pratique-contractuelle.html

  • intègre l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (applicable à partir du 1er octobre 2016).

• La protection des données à caractère personnel ;http://www.cabinetbastien.fr/organisme-de-formation/la-protection-des-donnees-a-caractere-personnel.html

  • intègre les apports substantiels du règlement (U.E.) n° 2016/679 (applicable à partir du 25 mai 2018)

• La protection du secret des affaires : http://www.cabinetbastien.fr/organisme-de-formation/la-protection-du-secret-des-affaires.html

  • porte sur les dispositions de la directive (U.E.) n° 2016/943 (transposable avant le 15 juin 2018)

• La protection du patrimoine informationnel de l'entreprise : http://www.cabinetbastien.fr/organisme-de-formation/la-protection-du-patrimoine-informationnel-de-l-entreprise.html

  • intègre notamment les dispositions de la directive (U.E.) n° 2016/943 (transposable avant le 15 juin /2018)

• Du dépôt à l'exploitation de sa marque : http://www.cabinetbastien.fr/organisme-de-formation/du-depot-a-l-exploitation-de-sa-marque.html

  • intègre la réforme de l’union européenne en droit des marques au sens de la Directive (U.E.) n° 2015/2436 (transposable avant le 14 janvier 2019) et du règlement (U.E.) n° 2015/2424 (applicable depuis le 23 mars 2016)

• Le droit des employeurs sur les créations de salariés / fonctionnaires : http://www.cabinetbastien.fr/organisme-de-formation/droits-des-employeurs-sur-les-creations-de-salaries-fonctionnaires.html

• Protection et exploitation du design industriel : http://www.cabinetbastien.fr/organisme-de-formation/proteger-et-exploiter-le-design.html

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