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PUBLICATIONS

Que signifie le droit à la déconnexion au profit des salariés ?
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite Loi El-Khomri créé le droit à la déconnexion au profit des salariés. Ce droit est définit comme « celui pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel pendant les temps de repos et de congé » (J.-E. Ray, professeur à l'Université Paris I Sorbonne). Cela implique pour l’employeur de pouvoir justifier les modalités mise en place pour respecter ce droit à la déconnexion par la voie...
Publié le 22/09/2017
Quelles sont les limites à la protection du Lanceur d’Alerte ?
La Loi n° 2016-1691, 09/12/2016 dite Loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique crée un socle de droits communs à tous les lanceurs d’alerte, quel que soit le champ de l’alerte. Tout d’abord, elle définit le Lanceur d’Alerte comme « (…) la personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste...
Publié le 22/09/2017
Etes-vous concerné par les procédures de recueil de signalements ?
À compter du 1er janvier 2018, une procédure de recueil de signalements devra avoir été mise en place. Cette procédure s’intègre dans le nouveau régime protecteur du lanceur d’alerte établi par la Loi Sapin II[1]. Cette procédure se distingue de la procédure de recueil de signalements d’employés relatifs à l’existence de conduites non-conformes en matière de corruption ou de trafic d’influence[2]. Quelles sont les personnes concernées par cette mesure ? ...
Publié le 22/09/2017
La désignation d’un DPO[1], est-ce obligatoire pour toutes les entreprises ?
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Chaque entreprise va devoir se poser la question de la désignation ou non d’un DPO (Data Protection Officer / délégué à la protection des données personnelles). Pour répondre à cette question, il faudra analyser les cas limitativement listés par le règlement (UE) 2016/679[2] et tenir compte, à chaque fois, des facteurs les plus importants et les plus pertinents comme le nombre de personnes concernées par le traitement de données personnelles, le volume de données traitées,...
Publié le 15/07/2017
Qui peut devenir DPO[1] et quel sera son rôle ?
A l’heure du « big data », le DPO (Data Protection Officer / délégué à la protection des données personnelles) va devenir une personne clé dans la gouvernance de l’entreprise et de sa conformité aux règles protectrices des données personnelles. C’est pourquoi, il est essentiel de choisir la / les bonne(s) personne(s) interne(s) et/ou externe(s) à l’entreprise ou au groupe d’entreprises. D’ores et déjà, l’avocat pourra demander sa désignation comme...
Publié le 25/04/2017
Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (COM (2016) 593 final).
Bonjour à toutes et tous, Je vous ai annoncé en début d’année 2017 ma participation à un groupe d’experts, créé par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France, pour l’appuyer dans sa réflexion concernant la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (COM (2016) 593 final). Je vous rappelle que cette directive couvre notamment les questions suivantes : La fouille de textes et de données ; L’utilisation...
Publié le 27/03/2017
La proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (COM (2016) 593 final)
En ce début d’année 2017, je vous informe qu'avec Marie-Françoise Marais, Conseiller honoraire à la Cour de cassation et Sébastien Raimond, Maître de conférences Paris X, je fais partie d’un groupe d’experts, créé par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France, pour l’appuyer dans sa réflexion concernant la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (COM (2016) 593 final). Cette directive couvre notamment les questions...
Publié le 17/01/2017
Le remodelage du droit des marques : des modifications en profondeur !
La Directive (U.E.) n° 2015/2436 (transposable avant le 14 janvier 2019) et du règlement (U.E.) n° 2015/2424 (applicable depuis le 23 mars 2016) constituent le nouveau droit des marques. Nombreuses sont les raisons qui ont motivé la réforme en droit des marques. Parmi celles-ci, l’on trouve la volonté d’une meilleure accessibilité de la marque de l’Union Européenne aux PME et d’un plus grand rapprochement entre les systèmes nationaux et européen d’enregistrement de marques. Tout en entérinant...
Publié le 12/09/2016
Que pensez de la réforme du régime général du droit des contrats ?
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable dès le 1er octobre 2016, réforme le droit des contrats en créant de nouveaux concepts et mécanismes juridiques tout en apportant une certaine sécurité juridique puisque celle-ci intègre des jurisprudences et des usages issus du monde des affaires. Mais, sorte de trompe-l’œil, cette réforme est plus significative qu’elle n’y paraît, au premier abord car même les notions connues des praticiens du droit sont reformulées,...
Publié le 12/09/2016
Le domaine de la protection des données personnelles est en plein bouleversement !
Effectivement, le mot « bouleversement » n’est pas trop fort tant le règlement (U.E.) n° 2016/679 modifie, de manière substantielle, la façon d’aborder la protection des données personnelles (DP). Ainsi, cette règlementation s’appliquera autant au traitement de DP effectué dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant sur le territoire de l’U.E. que le traitement ait lieu ou non sur le territoire de l’U.E....
Publié le 12/09/2016   |   Mis à jour le 25/04/2017