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Que signifie le droit à la déconnexion au profit des salariés ?

Que signifie le droit à la déconnexion au profit des salariés ?

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite Loi El-Khomri créé le droit à la déconnexion au profit des salariés. Ce droit est définit comme « celui pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel pendant les temps de repos et de congé » (J.-E. Ray, professeur à l'Université Paris I Sorbonne).

Cela implique pour l’employeur de pouvoir justifier les modalités mise en place pour respecter ce droit à la déconnexion par la voie de la négociation avec les organes représentatifs du personnel (entreprise de + de 50 salariés) ou, à défaut, en intégrant ces modalités dans la charte informatique de l’entreprise qu’il conviendra d’annexer au règlement intérieur de l’entreprise pour lui donner force juridique.

Le cabinet BASTIEN est  à votre disposition pour vous assister dans la mise en œuvre de ce droit d'alerte au sein de votre entreprise ou simplement vous donner de plus amples informations.

Publié le 22/09/2017

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