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Quelles sont les limites à la protection du Lanceur d’Alerte ?

Quelles sont les limites à la protection du Lanceur d’Alerte ?

La Loi n° 2016-1691, 09/12/2016 dite Loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique crée un socle de droits communs à tous les lanceurs d’alerte, quel que soit le champ de l’alerte.

Tout d’abord, elle définit le Lanceur d’Alerte comme « (…) la personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

Bien que très large, la protection du Lanceur d’Alerte est exclue pour les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou encore le secret des relations entre un avocat et son client.

Le Lanceur d’alerte doit respecter une procédure particulière dans la mise en œuvre de l’alerte. Ainsi, il doit porter l’information à la connaissance de son supérieur hiérarchique direct ou indirect ou à défaut, de son employeur ou à défaut de son référent désigné par celui-ci. C’est seulement en l’absence de diligence de la part de ces personnes, dans un délai raisonnable  que le Lanceur d’Alerte pourra signaler ces faits aux autorités judiciaires, administratives ou professionnels. Enfin, en l’absence de diligence par l’une de ces autorités dans un délai de 3 mois, le signalement pourra être rendu public.

C’est seulement en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles - que le Lanceur d’Alerte devra démontrer - que le signalement pourra être porté directement à la connaissance des autorités ou ordres mentionnés et pourra être rendu public

Le Lanceur d’Alerte échappera à toute sanction pénale si cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause et est respectueuse de la procédure de signalement.

Mais tout faux signalement expose le Lanceur d’Alerte à une amende pouvant aller jusqu’à 30.000 €. Egalement, toute personne qui fait obstacle à la transmission d’informations s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 €. Enfin toute divulgation d’informations confidentielles issues de la procédure de signalement s’expose à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans et une amende pouvant aller jusqu'à 30.000 €.

Enfin, en cas de litige avec un salarié « Lanceur d’Alerte », l’employeur devra justifier que le litige qui les oppose est justifié par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage du salarié.

Le cabinet BASTIEN est à votre écoute pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez.

 

Publié le 22/09/2017

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