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Que pensez de la réforme du régime général du droit des contrats ?

Que pensez de la réforme du régime général du droit des contrats ?

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable dès le 1er octobre 2016, réforme le droit des contrats en créant de nouveaux concepts et mécanismes juridiques tout en apportant une certaine sécurité juridique puisque celle-ci intègre des jurisprudences et des usages issus du monde des affaires.

Mais, sorte de trompe-l’œil, cette réforme est plus significative qu’elle n’y paraît, au premier abord car même les notions connues des praticiens du droit sont reformulées, ce qui laissera prise autant à des précisions qu’à de nouvelles interrogations.

Également, des jurisprudences n’ont pas été reprises par la réforme, ce qui n’empêche pas certains auteurs de préciser que rien n’interdit d’y recourir encore.

Le but annoncé de cette réforme est « de moderniser, de simplifier, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, le régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme ».

Si ce but est louable, il n’en est pas moins très ambitieux et ne semble pas avoir été totalement atteint. Mais était-il possible d’y parvenir totalement ? Rien de moins sûr, tant le droit des contrats, et le droit en général, implique inlassablement des précisions, éclaircissements, adaptations que les praticiens du droit se chargent progressivement d’apporter dans leur pratique.

Le cabinet BASTIEN est à votre disposition pour l’organisation d’une action de formation sur ces questions http://www.cabinetbastien.fr/organisme-de-formation/initiation-a-la-pratique-contractuelle.html ou pour vous apporter des conseils en matière de contrats d’affaires http://www.cabinetbastien.fr/contact/.

Publié le 12/09/2016

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