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La protection du secret des affaires

PROGRAMME DE FORMATION

(Porte sur la nouvelle réglementation sur le secret des affaires)

PUBLIC VISÉ

Personnes (dirigeant d’entreprise, responsables juridiques, RH, responsables administratifs, responsables des systèmes d’informations, responsables informatiques, professionnels de l’intelligence économique, etc.) qui dans leur activité, sont amenées à créer, collecter, transmettre, gérer, protéger directement ou indirectement, des informations pouvant relever du secret des affaires.

OBJECTIFS À ATTEINDRE

L’objectif de cette formation est d’acquérir des compétences opérationnelles sur la protection des informations relevant du secret des affaires au sens de la directive (U.E.) n° 2016/943 et d’acquérir un niveau opérationnel.

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET MODE D’ÉVALUATION

Cette formation suit la progression pédagogique suivante :

  • comprendre l’objet et la portée de la protection ;
  • acquérir des réflexes pour éviter de porter atteinte au secret des affaires ;
  • savoir recourir aux mesures de nature à mettre fin aux atteintes au secret des affaires et à obtenir réparation du préjudice causé.

Pédagogie alternant des présentations théoriques, la présentation de cas concrets et des échanges d’expériences avec le groupe.

Mode d’évaluation de la formation : un QCM reprenant les notions abordées lors de la formation. Pour autant, cette évaluation ne sanctionne pas un niveau académique. Elle s’inscrit dans une action de développement des compétences des participants.

CONTENU DETAILLE

Introduction : Bref historique sur les tentatives de protection du secret des affaires jusqu’à la Directive CE 14/04/2016 et sa future transposition en droit français.

  1. Protection du secret des affaires
    • Présentation théorique : définition juridique du secret d’affaires (information confidentielle dotée d’une valeur commerciale et bénéficiant de mesure de protection raisonnable) et champ d’application (Liberté des travailleurs et liberté d’expression).
    • Illustrations pratiques : importance des outils contractuels (accord de confidentialité, clause de non-concurrence, charte de bonne conduite, charte informatique, etc.)
  2. Comprendre les atteintes portées au secret des affaires
    1. Présentation théorique sur ce qui distingue les pratiques licites des pratiques illicites
    2. Illustrations pratiques: le secret des affaires et les juristes d’entreprises, le secret des affaires et le procès judiciaire ou administratif, le secret des affaires et le droit boursier, le droit fiscal, le droit pénal, le droit des ententes anticoncurrentielles etc.
  3. Mesures destinées à faire cesser une atteinte à un secret d’affaires et réparation
    1. Présentation théorique des mesures provisoires et conservatoires destinées à faire cesser une atteinte à un secret d’affaires et des modalités de réparation du préjudice subi
    2. Illustrations pratiques : la protection du secret des affaires dans le cadre d’une procédure judiciaire

Conclusion : protection du secret des affaires par le droit commun, sur le fondement du droit pénal ou du droit civil

DUREE : 1 journée : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 (6 heures)

PRIX : À déterminer selon le nombre de participants

Vous voulez en savoir plus, cliquez ici :http://www.cabinetbastien.fr/contact/