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La protection du patrimoine informationnel de l'entreprise

PROGRAMME DE FORMATION

(Intègre la nouvelle réglementation su le secret des affaires)

PUBLIC VISÉ

Personnes (dirigeant d’entreprise,responsables juridiques, RH, responsables administratifs, responsables des systèmes d’informations, responsables informatiques, professionnels de l’intelligence économique, etc.) qui dans leur activité, sont amenées à créer, collecter, transmettre, gérer, protéger, directement ou indirectement, des informations pouvant relever du patrimoine informationnel de l’entreprise

OBJECTIFS À ATTEINDRE

L’objectif de cette formation est d’acquérir des compétences opérationnelles sur la protection du patrimoine informationnel de l’entreprise par le droit commun, sur le fondement du droit pénal ou du droit civil et par secret des affaires au sens de la directive (U.E.) n° 2016/943.

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET MODE D’ÉVALUATION

Cette formation suit la progression pédagogique suivante :

  • comprendre l’objet de la protection du patrimoine informationnel de l’entreprise;
  • comprendre les types de protection juridique possible ;
  • acquérir des réflexes pour éviter de porter atteinte au patrimoine informationnel de l’entreprise ;
  • appréhender la protection du patrimoine informationnel de l’entreprise dans l’univers judiciaire.

Pédagogie alternant des présentations théoriques, la présentation de cas concrets et des échanges d’expériences avec le groupe.

Mode d’évaluation de la formation : un QCM reprenant les notions abordées lors de la formation. Pour autant, cette évaluation ne sanctionne pas un niveau académique. Elle s’inscrit dans une action de développement des compétences des participants.

CONTENU DETAILLE

1ère  journée : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 (6 heures)

Introduction : Déterminer la notion de patrimoine informationnel de l’entreprise.

1. Protections du patrimoine informationnel de l’entreprise par le secret des affaires

a. Présentation des critères juridiques du secret d’affaires : information confidentielle dotée d’une valeur commerciale et bénéficiant de mesure de protection raisonnable.

b. Illustrations pratiques : le recours aux outils contractuels tels que la clause de confidentialité, la clause de non-concurrence, la clause d’astreinte, etc. pour protéger le secret d’affaires ;

2. Protections du patrimoine informationnel de l’entreprise par le droit de la propriété intellectuelle

a. Présentation théorique des principaux droits de propriété intellectuelle

  • Droits de propriété industrielle : marque, dessins et modèles industriels, brevets ;
  • Droit d’auteur ;
  • Droit du producteur de bases de données.

b. Illustration pratique : le droit de l’entreprise sur les créations de salariés, cas de jurisprudence.

2ème journée : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 (6 heures)

3. Comprendre les atteintes portées au patrimoine informationnel de l’entreprise

Présentation d’un panorama des principales atteintes pouvant être portées au patrimoine informationnel de l’entreprise lors d’opérations de collecte, de diffusion, stockage d’informations

  • Atteinte au secret d’affaires : les pratiques licites et illicites
  • Atteinte à un STAD et vol d’informations
  • Actes de contrefaçon : un « lien de parenté » avec le vol d’informations ?
  • Actes de concurrence déloyale

b. Illustrations pratiques au travers de cas de jurisprudence

4. La collecte d’information à des fins probatoires (procédure civile)

a. Présentation théorique sur la recevabilité judiciaire d’un document destiné à servir de preuve dans une procédure judiciaire civile (Tribunaux civils / commerciaux)

  • Collecte libre d’informations à des fins « probatoires » et leur recevabilité ;
  • Collecte encadrée (soumis à autorisation judiciaire) d’informations à des fins « probatoires 
  •  Mesures de protection du secret d’affaires au cours des procédures judiciaires.

b. Illustrations pratiques au travers de cas de jurisprudence

Conclusion : le secret des affaires et la procédure en concurrence, le secret des affaires et le doit boursier, le secret des affaires et le droit fiscal, secret des affaires et secret professionnel, etc.

DUREE : 2 journées : (12 heures)

PRIX : À déterminer selon le nombre de participants

Vous voulez en savoir plus, cliquez ici :http://www.cabinetbastien.fr/contact/