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Initiation à la pratique contractuelle

PROGRAMME DE FORMATION

(Intègre la réforme en droit des contrats)

PUBLIC VISÉ

Personnes (dirigeants d’entreprise, responsables juridiques, RH, responsables administratifs, responsables commerciaux, professionnels de l’intelligence économique, etc.) qui, dans leur activité, sont amenées à rédiger, auditer, analyser des contrats d’affaires soumis au droit français.

OBJECTIFS À ATTEINDRE

L’objectif de cette formation est d’acquérir des compétences opérationnelles de nature à maitriser la pratique contractuelle dès la formation du contrat et jusqu’à son extinction. Cette formation intègre les nouvelles dispositions de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable à compter du 1er octobre 2016.

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET MODE D’ÉVALUATION

Cette formation suit la progression pédagogique suivante :

  • Comprendre les limites à la liberté contractuelle
  • Connaitre les critères de validité juridique d’un contrat
  • Appréhender les hypothèses courantes liées à la vie (l’exécution) du contrat
  • Savoir gérer les difficultés et inexécutions partielles ou totales d’un contrat

Pédagogie alternant des présentations théoriques, des cas concrets, des exemples de clause de contrat et des échanges d’expériences avec le groupe.

Mode d’évaluation de la formation :  un QCM reprenant les notions abordées lors de la formation. Pour autant, cette évaluation ne sanctionne pas un niveau académique. Elle s’inscrit dans une action de développement des compétences des participants.

CONTENU DETAILLE

1er jour : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 (6 heures)

Introduction : Les familles de contrat (contrats administratifs et contrats de droit privé répondant à la théorie générale des contrats et/ou au droit spécial des contrats) ; la réforme en droit des contrats (du régime général à la preuve des obligations). L’architecture d’un contrat. La nouvelle définition du contrat.

1. Le contrat : un accord de volonté

a. Présentation théorique sur

  • le principe de liberté contractuelle : la libre négociation du contrat, les notions d’offre et d’acceptation, les avants-contrats (pacte de préférence, promesse unilatérale, contrat-cadre),
  • la spécificité des contrats électroniques.

b. Conclusion sur les apports de la réforme à propos des notions de liberté contractuelle, de bonne foi et d’obligation d’information précontractuelle, et sur le régime de la rupture fautive des pourparlers.

c. Illustrations pratiques au travers de cas de jurisprudence (JP), la réforme entérinant nombrede courants jurisprudentiels.

2. Les critères de validité du contrat

a. Présentation théorique sur

  • le consentement, la capacité et la représentation, le contenu du contrat,
  • la nullité du contrat.

b. Conclusion sur les apports de la réforme à propos des conditions de représentation des parties sur l’expression du consentement, de la prohibition des clauses privant de leur substance les obligations essentielles, de la prohibition des clauses créant un déséquilibre significatif, de la lutte généralisée des clauses abusives.

c. Illustrations pratiques au travers de cas de jurisprudence (JP), la réforme entérinant nombre de  courants jurisprudentiels.

2ème  jour : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 (6 heures)

3. La vie du contrat

a. Présentation théorique sur

  • l’interprétation du contrat,
  • la durée du contrat,
  • les modes d’extinction du contrat (le paiement),
  • les effets du contrat, la cession du contrat,

b. Conclusion sur les apports de la réforme à propos de l’effet des contrats à l’égard des tiers, de la théorie de l’imprévision.

c. Illustrations pratiques au travers de cas de jurisprudence (JP), la réforme entérinant nombre de courants jurisprudentiels.

4. De la difficulté à l’inexécution contractuelle

a. Présentation théorique sur

  • la preuve des obligations et la preuve électronique,
  • la notion de « mise en demeure »,
  • les conséquences d’une inexécution totale ou partielle (exception d’inexécution, exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution et ses effets, réparation du préjudice causé).

b. Conclusion sur les apports de la réforme à propos de la résiliation du contrat par le juge en cas de circonstances imprévisibles rendant l’obligation excessivement onéreuse.

c. Illustrations pratiques au travers de cas de jurisprudence (JP), la réforme entérinant nombre de courants jurisprudentiels.

Conclusion : Les contrats d’affaires soumis à un droit étranger

DUREE : 2 journées : (12 heures)

PRIX : À déterminer en fonction du nombre de participants

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