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Du dépôt à l'exploitation de sa marque

PROGRAMME DE FORMATION

(Intègre la réforme en droit des marques)

PUBLIC VISÉ

Personnes (dirigeants d’entreprise, responsables juridiques, responsables marketing, responsables communication, responsables commerciaux, etc.) qui dans leur activité, sont amenées à créer des signes distinctifs, à les protéger comme marque, à gérer leur exploitation au moyen de contrats de cession ou de licence.

OBJECTIFS À ATTEINDRE

L’objectif de cette formation est d’acquérir des compétences opérationnelles de nature à détecter les moyens de protection des signes distinctifs, de maitriser la gestion des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Cette formation intègre la réforme de l’union européenne en droit des marques au sens de la Directive (U.E.) n° 2015/2436 et du règlement (U.E.) n° 2015/2424.

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET MODE D’ÉVALUATION

Cette formation suit la progression pédagogique suivante :

  • Connaitre les signes pouvant être enregistrement comme marque ;
  • Comprendre les conditions de validité des marques ;
  • Appréhender les stratégies de dépôt et d’enregistrement de marque en France, dans l’Union Européenne, dans le monde (via la procédure devant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) ;
  • Savoir gérer sa marque dans la vie des affaires (licence, cession).

Pédagogie alternant des présentations théoriques, des commentaires explicatifs concernant les formulaires de dépôt de marques, des exemples de clauses de contrat et des échanges d’expériences avec le groupe.

Mode d’évaluation de la formation : un QCM et un cas pratique reprenant les principales notions abordées lors de la formation. Pour autant, cette évaluation ne sanctionne pas un niveau académique. Elle s’inscrit dans une action de développement des compétences des participants.

CONTENU DETAILLE

Introduction : présentation du système européen des marques.

1. Forme et conditions de validité d’une marque

a. Présentation théorique sur

  • les signes pouvant être enregistrement comme marque (définition de la marque, signes pouvant être déposé comme marque).
  • les conditions de validité juridique des marques (motifs absolu ou relatifs de rejet et d’annulation)  

b. Illustrations pratiques : Exemple de signes déposés comme marque, cas de rejet ou d’annulation de marque.

2. Appréhender les stratégies de dépôt et d’enregistrement de marque Présentation théorique sur ce qui distingue les pratiques licites des pratiques illicites

a. Présentation théorique sur :

  • la procédure d’enregistrement de marques auprès de l’INPI ;
  • la procédure d’enregistrement de marques auprès de l’EUIPO ;
  • la procédure d’enregistrement de marques auprès de l’OMPI ;

b. Illustrations pratiques :

  • Éviter les pièges en renseignant les formulaires de dépôt de marque ;
  • exemple de procédure d’opposition à une demande d’enregistrement de marque.

3. Savoir gérer sa marque dans la vie des affaires

a. Présentation théorique sur :

  • les contrats de cession de marques ;
  • les contrats de licence de marques ;

b. Illustrations pratiques : Exemples des clauses que l’on retrouve dans les contrats de cession ou de licence de marque.

Conclusion : la marque comme un signe de ralliement valorisable

DUREE : 1 journée : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 (6 heures)

PRIX : A déterminer en fonction du nombre de participants

Vous voulez en savoir plus, cliquez ici :http://www.cabinetbastien.fr/contact/