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Droits des employeurs sur les inventions et les créations de salariés / fonctionnaires

PROGRAMME DE FORMATION

PUBLIC VISÉ

Personnes (dirigeant d’entreprise, manager, juristes, RH, responsables administratifs, responsables des systèmes d’informations, responsables informatique, responsables de départements R&D, professionnels de l’intelligence économique, etc.) qui, dans leur activité, sont amenées à gérer les droits de propriété intellectuelle de leur salariés / fonctionnaires.

OBJECTIFS À ATTEINDRE

L’objectif de cette formation est d’acquérir des compétences opérationnelles sur la connaissance et la gestion des droits de propriété intellectuelle des salariés / fonctionnaires dans l’entreprise / l’administration.

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET MODE D’ÉVALUATION

Cette formation suit la progression pédagogique suivante :

  • comprendre le régime juridique applicable aux inventions de salariés ou de fonctionnaires ;
  • comprendre le régime juridique applicable aux créations informatiques de salariés ou de fonctionnaires ;
  • comprendre le régime juridique applicable aux créations bénéficiant de la protection du droit d’auteur et réalisées par des salariés ou  des fonctionnaires ;
  • appréhender la rédaction des clauses à intégrer dans le contrat de travail de certains salariés ;
  • appréhender la rédaction des contrats de licence ou de cession.

Pédagogie alternant des présentations théoriques, exemples de clause contractuelle, présentation de cas concrets et échanges d’expériences avec le groupe.

Mode d’évaluation de la formation : un QCM et un cas pratique reprenant les notions abordées lors des deux jours de formation. Pour autant, cette évaluation ne sanctionne pas un niveau académique. Elle s’inscrit dans une action de développement des compétences des participants.

CONTENU DÉTAILLÉ

1er jour 9h30-12h30 / 14h30-17h30

1. Connaître les droits des employeurs/de l’État sur les inventions brevetables de leurs salariés ou fonctionnaires

a. Présentation théorique sur :

  • les différents types d’inventions : Les inventions de mission, les inventions hors mission attribuables, les inventions hors mission non attribuables des salariés ou des agents publics/fonctionnaires ;
  • la procédure de classement des inventions et l’attribution des droits ;
  • la rémunération des inventeurs (différence entre le secteur public et le secteur privé) ;
  • Le règlement des contentieux éventuel.

b. Illustrations pratiques :

  • Savoir remplir un formulaire de déclaration d’invention de salarié ;
  • Savoir rédiger des clauses à intégrer dans le contrat de travail de certains salariés ;
  • Savoir rédiger des clauses de cession de droits ;
  • Présentation de cas de jurisprudence sur les sujets abordés.

2. Connaître les droits des employeurs/de l’État sur les créations informatiques de leurs salariés ou agents publics/fonctionnaires

a. Présentation théorique à propos du régime juridique applicable aux créations informatiques des salariés ou fonctionnaires, (différence entre le secteur public et le secteur privé).

b. Illustrations pratiques :

  • Savoir rédiger des clauses à intégrer dans le contrat de travail de certains salariés ;
  • Savoir rédiger des clauses de cession de droits ;
  • Présentation de cas de jurisprudence sur les sujets abordés.

3. Connaître les droits des employeurs/de l’État sur les créations protégeables par le droit d’auteur émanant de leurs salariés ou agents publics/fonctionnaires

a. Présentation théorique sur :

  • le régime juridique applicable aux créations protégeables par le droit d’auteur des salariés ou agents publics/fonctionnaires,
  • la distinction entre création de commande, oeuvre collective, oeuvre de collaboration,
  • sur la rémunération des auteurs (différence entre le secteur public et le secteur privé),

b. Illustrations pratiques :

  • Savoir rédiger des clauses à intégrer dans le contrat de travail de certains salariés ;
  • Savoir rédiger des clauses de cession de droits ;
  • Présentation de cas de jurisprudence sur les sujets abordés.

DUREE : 1 jour / 6 heures

PRIX : À déterminer en fonction du nombre de participants

Vous voulez en savoir plus, cliquez ici :http://www.cabinetbastien.fr/contact/