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CGV Gold - 12 mois

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

valant convention d’honoraires

 


1/ Qui sont les parties au contrat d’abonnement ?


L’Avocat :

Maître Delphine BASTIEN, Avocate spécialisée en propriété intellectuelle, demeurant 16, rue Meslay, 75003 Paris, N° SIRET 421857143000058.

ET :

Le/la/les Client(e)/(s) :

Nom/Prénom – Dénomination sociale / Adresse / État civil (date et lieu de naissance, nationalité) / Forme juridique, n° de RCS et lieu d’immatriculation, nom du représentant de la société dans le cadre de ce contrat

 


2/ À quoi m’engage l’abonnement ?


Prestations : l’Avocat s’engage à réaliser les prestations prévues dans l’abonnement à première demande du Client durant toute la durée de l’abonnement. (Cf. point 3)

Prix forfaitaire mensuel : En contrepartie, le Client s’engage à payer un prix forfaitaire mensuel. (Cf. point 4)

Durée : Les parties s’engagent réciproquement sur une durée de 12 mois à compter de la date de signature des CGV. (Cf. point 5)

 


3/ Quels sont les avantages de cet abonnement ?


L’Avocat propose :

  • un « coaching juridique » par téléphone sur tous sujets juridiques inclus dans l'abonnement
  • Informations, conseils, recommandations par téléphone destinés à sensibiliser le Client aux problématiques juridiques liées à l’exercice de son activité professionnelle et à l’aider à trouver des réponses adaptées à ces problématiques.

ET

  • Jusqu’à 12 prestations issues de l’une ou l’autre des catégories suivantes :

(Exemple : rédaction d’un contrat, rédaction de trois consultations juridiques, rédaction de six courriers juridiques dans le cadre d’un précontentieux, rédaction d’un protocole d’accord, dépôt d’une marque française = 12 prestations)

  • Contrats : Audit ou rédaction de contrats ou de clauses contractuelles ou de modèle de contrat en français uniquement.
  • Consultations juridiques écrites sur tous sujets juridiques traités :
  • Précontentieux sur tous sujets juridiques traités : rédaction de courriers, analyse de documents, rédaction de protocoles d’accord, mise en œuvre de stratégies, etc.

(On entend pas précontentieux tous les litiges qui ne font pas encore l’objet d’une procédure judiciaire. La gestion des procédures judiciaires est hors abonnement. L’avocat proposera un devis au Client dans cette hypothèse).

Surnombre de prestations : En cas de dépassement du nombre de prestations prévus dans l’abonnement (plus de 12 prestations en 12 mois), l’Avocat s’engage à en informer le Client. Dans ce cas, soit la prestation supplémentaire est facturée en supplément de l’abonnement soit un abonnement d’un niveau supérieur est souscrit par le client.

Avantages : Le Client bénéficie d’une relation directe, réactive, récurrente, simple avec son Avocat sans se soucier du temps passé.

Déclenchement d’une prestation : Le Client contactera l’Avocat par mail à l’adresse contact@cabinetbastien.fr en précisant le cas échéant ses dates et heures de disponibilité. L’Avocat rappellera le Client dans les meilleurs délais.

Sujets juridiques traités dans l’abonnement :

  • Droit général : civil, pénal, social, commercial, immobilier, droit des contrats, droit des sociétés, droit de la famille, etc. (sur devis hors abonnement : toutes prestations dans le domaine du droit fiscal ou du droit administratif, toutes prestations à caractère international, toutes traductions).
  • Propriété intellectuelle / Internet / Nouvelles Technologies : recherche d’antériorité à l’identique uniquement, dépôt de marques, dessins ou modèles français ou de l’union européenne, surveillance de titre de propriété intellectuelle, réponse à des courriers des Office, procédure d’opposition, etc. (sur devis hors abonnement : recherches d’antériorité de marques ou de dessins et modèles par similitude, dépôt de brevets, dépôt de marque ou dessins et modèles étrangers, contrats informatiques relatifs à des solutions informatiques sur mesure)
  • Données à caractère personnel : déclaration auprès de la CNIL des données à caractère personnel, réponse à des courriers de la CNIL (sur devis hors abonnement : audit de données à caractère personnel de l’entreprise)

 


4/ Quel est le prix de l’abonnement ?


Prix : Le Client règle par prélèvement bancaire mensuel, dès le début de l’abonnement puis tous les mois, un prix forfaitaire de 499,00 € H.T./mois couvrant un accompagnement juridique et jusqu’à 12 prestations comme précisé au point 2 des CGV. Si les 12 prestations ne sont pas consommées par le Client au cours de l’abonnement, le prix de l’abonnement reste dû à l’Avocat.

T.V.A. : Il faut rajouter à ce prix la T.V.A. (Taxe sur la Valeur Ajoutée) À titre indicatif, la T.V.A. est fixée à 20 % et s’applique à tous les Clients de l’Avocat, autant les personnes physiques (particuliers) que les professionnels indépendants ou les entreprises.

Facturation : Une note d’honoraires mensuelle sera adressée au Client par mail uniquement.

Frais hors abonnement : Certaines prestations peuvent donner lieu à des frais complémentaires indépendants des honoraires de l’Avocat comme, par exemple, le paiement de taxes de dépôt, de renouvellement, de surveillance de titres de propriété industrielle (marques, dessins et modèles), le paiement d’honoraires d’huissier de justice, etc.). L’Avocat s’engage à en informer le Client avant de débuter sa prestation. Ces frais seront pris en charge directement par le Client ou donneront lieu à remboursement à l'Avocat s'il en a fait l'avance et ce, sur simple demande de l’Avocat.

Parrainage : En cas de parrainage par le Client d’un nouveau client auprès de l’Avocat, le prix de l’abonnement du Client sera réduit de 15 % sur les versements restant dû à condition que ce parrainage conduise à la souscription d’un abonnement Gold ou Premium auprès de l’Avocat par le nouveau client.


5/ Quelle est la durée de l’abonnement ?


Durée : L’abonnement est fixé pour une durée de 12 mois minimum commençant à la date de signature des CGV.

Résiliation anticipée possible au cours des 30 premiers jours calendaires : Néanmoins, quelle qu’en soit sa raison, l’une ou l’autre des parties pourra mettre fin à l’abonnement dans les 30 jours calendaires* à compter de la date de signature de l’abonnement et en prévenant par écrit l’autre partie au moins 8 jours avant la fin de cette période de résiliation anticipée. Mais, dans ce cas, les 599 €H.T. versés par le Client lors de la souscription de l’abonnement ne seront pas restitués au Client mais les prélèvements mensuels seront immédiatement stoppés.

*jours calendaires : jours ordinaires du calendrier, sans distinction entre les jours ouvrables et les jours fériés (définition du lexique des termes juridique – 11ème édition, Dalloz)

Droit de rétractation : Par accord express du Client qui le reconnaît, la prestation de service débutera dès la signature des conditions générales d’abonnement. Si le Client devait faire valoir son droit à rétractation, dans l’hypothèse où les dispositions de l’article L. 121-21 du code de la consommation devaient s’appliquer au Client, il est convenu d’un commun accord que le prix de l’abonnement resterait dû si le Client a eu recourt à son abonnement, au moins une fois, dans la période qui a précédé la demande de rétractation.

Bilan de fin d’abonnement : 15 jours environ avant la fin de l’abonnement, l’Avocat s’engage à prendre contact avec le Client pour tirer un bilan de cet abonnement et décider d’un commun accord de la suite : renouvellement de l’abonnement, autre abonnement, etc.

 


6/ Que savoir de plus sur cet abonnement ?


Rupture du contrat : En cas de non-respect d'une des modalités ou conditions financières des CGV, le Client ou l'Avocat pourront mettre fin à l’abonnement après avoir adressé à la partie défaillante une lettre de mise en demeure par LR+AR lui offrant un délai pour tenter de trouver une solution aux difficultés rencontrées. L'Avocat, dans ces conditions, s'engage à tenir à la disposition du Client ses dossiers et pièces dont il devra assumer la récupération contre reçu.

Utilisation disproportionnée de l’abonnement par le Client : Dans la mesure où les prestations ne sont pas rémunérées au temps passé, le Client reconnaît qu’il ne peut pas monopoliser l’Avocat en le contactant de façon manifestement excessive rendant le prix de l’abonnement disproportionnée (manifestement trop faible) au regard des prestations demandées à l’Avocat. Dans une telle hypothèse, l’Avocat se réserve la possibilité de proposer un abonnement d’un autre niveau ou de résilier le contrat d’abonnement avant son terme.

Champ de compétence de l’Avocat : L’Avocat est d’abord un généraliste du droit et ensuite un spécialiste. Sa formation lui permet donc de répondre à la plupart des questions juridiques posées par ses Clients et de solliciter les professionnels du droit avec qui il travaille régulièrement (huissier de justice, expert, confrères, expert-comptable) pour optimiser ses réponses. En outre, lorsque des questions spécifiques impliquent l’expertise d’un spécialiste, l’Avocat-conseil peut, le cas échéant, vous indiquer des confrères disposant de cette spécialité. Dès lors, cet abonnement couvre tous les domaines du droit à l’exception du droit fiscal, du droit des sociétés et du droit administratif.

Devoir de collaboration du Client et devoir d’information et de prudence de l’Avocat : Pour permettre à l’Avocat de lui fournir une prestation la plus pertinente possible, le Client devra fournir à l’Avocat une information complète et exacte durant toute la durée de l’abonnement. Ce faisant l’Avocat pourra pleinement respecter son obligation d’information et de prudence à l’égard de son Client.

Droit applicable aux CGV : Ce contrat d’abonnement est soumis au droit français. En tout état de cause, en cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris pourra en être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Prestations hors abonnement : Les prestations non comprise dans l’abonnement feront l’objet d’un devis comportant des honoraires au temps passé au taux horaire de 280 € H.T./ heure et / ou des honoraires forfaitaires selon la nature de la prestation.

Loi informatique et libertés : Le Client est informé de ce que l’Avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités du cabinet. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : contact@cabinetbastien.fr ou par courrier postal : 16, rue Meslay, 75003 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.